Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente du site www.dansmonpanierbio.com
juin 2009.
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société DANS MON PANIER BIO/LABELFLEUR et ses clients.
Adresse : 18 rue du Borrego - 75020 Paris
Tél. 01 40 33 47 69
Fax. 01 34 29 59 75
E-mail: info@dansmonpanierbio.com
1. Définitions
Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et Dans mon panier bio
Conditions Générales de Vente : désigne les conditions générales de vente des Produits par dans mon panier bio aux Consommateurs, accessibles à l'adresse http://www.dansmonpanierbio.com
Producteur : désigne le producteur ou fournisseur de fruits & légumes ou produits partenaire de Dans mon panier bio
Consommateur : désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site www.dansmonpanierbio.com.
Produit : désigne l'ensemble des produits alimentaires mis en vente sur le Site www.dansmonpanierbio.com
Abonnement : désigne le contrat qui se fait d'avance pour une période donnée, par lequel on paie à un prix déterminé ce qui se paie d'ordinaire successivement.
Service : désigne la vente par la société Dans mon panier bio aux consommateurs de produits commandés par ceux-ci sur le site www.dansmonpanierbio.com
Zone de livraison : désigne la zone de livraison desservie par Dans mon panier bio " Paris et les départements du 92 et du 94".
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Dans mon panier bio offre la possibilité au Consommateur d'acheter des Produits, présentés sur le Site www.dansmonpanierbio.com.
3. Inscription
A. Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Consommateur doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site www.dansmonpanierbio.com.
B. A cette occasion, le Consommateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes
Actualiser, le cas échéant, les informations fournies à dans mon panier bio dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique " mon compte".
Dans mon panier bio s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur.
Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, Dans mon panier bio se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service proposé par Dans mon panier bio, sans préjudice de la réparation que Dans mon panier bio serait fondée à réclamer.
C. Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder au Service. Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur est informé, qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.
Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier.
Dans mon panier bio ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.
4. Acceptation des conditions générales de vente
A. Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente.
En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
B. Dans mon panier bio se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site www.dansmonpanierbio.com
Le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande.
C. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, Dans mon panier bio se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
5. Commande des produits par le Consommateur
A. Le Consommateur choisit parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter en indiquant la quantité souhaitée du Produit puis en cliquant sur le bouton "Valider". La Commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux Produits objets de la Commande. Le Consommateur peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le logo correspondant à sa carte de crédit ou en cliquant sur le logo paiement par chèque(s) à la livraison.
B. Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des Produits objets de la Commande (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, zone de livraison par produit, particularités des produits). Les quantités et types de produits pré annoncés par Dans mon panier bio sont susceptibles de changer en fonction des aléas de la production. L'utilisation de produits non calibrés peut faire varier les poids des paniers annoncés de quelques centaines de grammes. Les photos et mises en avant graphiques ne sont pas contractuelles.
C. Validation de la Commande :
Les systèmes d'enregistrement automatique des Commandes mis en œuvre par Dans mon panier bio sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Consommateur.
D. Dès réception de la Commande, Dans mon panier bio confirme au Consommateur la Commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Consommateur. Il est stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la Commande par Dans mon panier bio.
Dans l'hypothèse où l'un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, Dans mon panier bio en avertira immédiatement par courrier électronique ou téléphone le Consommateur qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai indiqué par Dans mon panier bio dans son courrier électronique ou lors de l'appel, la substitution dudit Produit par un Produit équivalent, au même prix, proposé par Dans mon panier bio.
Dans l'hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, son montant sera déduit du montant total de la Commande, seul le montant restant étant débité du compte du Consommateur.
E. Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté le montant forfaitaire afférent aux frais de livraison.
Les frais de livraison se déclinent de la façon suivante :
Les frais de livraison pour une livraison au domicile du client sont de 4,80 euros par Commande, pour toutes Commandes inférieures à 60 euros. Au delà la livraison est gratuite.
La livraison est gratuite pour les livraison au bureau (sur le lieu de travail) du client.
F. Rétractation :
Conformément à la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à Dans mon panier bio pour échange ou remboursement sans pénalités au Service client Dans mon panier bio.
Ce droit ne peut s'appliquer aux denrées périssables.
Adresse de renvoi des marchandises:
LABELFLEUR
18 rue du Borrego – 75020 Paris
6. Modalité de paiement
A. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur s'effectue :
- par carte bancaire, dans un environnement sécurisé.
- par chèque(s) à la livraison lors d’un regroupement de Commande, valable uniquement sur les Commandes livrables à Paris et sur les départements du 92 et du 94. Le paiement est alors exigible dès réception de la Commande.
Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros.
B. Une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur auprès du serveur du partenaire bancaire de Dans mon panier bio sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur.
Dans mon panier bio n'a, en aucun cas, accès aux informations bancaires du client et cela afin de protégé celui-ci.
Dans l'hypothèse où le compte du Consommateur ne serait pas provisionné, Dans mon panier bio pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par Dans mon panier bio.
Une fois la commande validée par Dans mon panier bio, le compte bancaire du Consommateur est débité de la somme correspondant aux Produits de sa Commande.
7. Livraison des produits
A. Le lieu de livraison doit se situer dans la zone de livraison de Dans mon panier bio, à Paris et dans les départements du 92 et du 94. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Consommateur.
Il appartient au Consommateur de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison.
B. Lors de la livraison, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par Dans mon panier bio. Le Consommateur s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d'émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon d'émargement, le Consommateur peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Dans l'hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu'il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d'émargement et faire toute remarque utile sur ce dernier.
C . En cas d'absence du client, Dans mon panier bio reprend contact avec le client absent et se réserve le droit de facturer des frais de livraison pour la deuxième livraison.
D. Dans l'hypothèse où Dans mon panier bio se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais prévus, le Consommateur en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.
8. responsabilité et garantie
A. Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation.
Dans mon panier bio n'est pas garante de la conformité de la qualité des Produits offerts sur le Site www.dansmonpanierbio.com par les Producteurs aux exigences du Consommateur. En effet, si le Service Client s'engage à effectuer toute opération nécessaire pour éviter la mise en vente de Produits d'une qualité inférieure aux exigences du Consommateur, il n'est tenu que d'une obligation de moyens.
B. Le Consommateur est informé de ce qu'il ne pourra rechercher la responsabilité de Dans mon panier bio au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l'article 1386-9 du Code civil, s'il justifie d'un défaut affectant le Produit que lui aurait vendu Dans mon panier bio, l'existence d'un préjudice spécifique, et d'un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice.
C. Le Consommateur accepte de dégager Dans mon panier bio, ses dirigeants, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du Site www.dansmonpanierbio.com. A ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, dans mon panier bio ne peut notamment être considéré, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant : de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données, de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Consommateur, de la non conclusion d'une vente ou d'un achat, du coût des biens ou services de remplacement.
D. Dans mon panier bio ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Dans mon panier bio se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. Dans mon panier bio ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.
9. Force majeure
Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de Dans mon panier bio, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de Dans mon panier bio envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu'au remboursement de sa Commande.
10. Données personnelles, cookies
A. Données personnelles
Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés.
Le Consommateur dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : info@dansmonpanierbio.com
Dans mon panier bio ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Consommateur.
B. Cookies
La connexion à un serveur Internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du Consommateur. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies". Le Consommateur peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.
Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le Site www.dansmonpanierbio.com, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Consommateur lors de sa connexion au Site de dans mon panier bio par la communication de son numéro de compte et de son mot de passe.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site www.dansmonpanierbio.com est la propriété de LABELFLEUR. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.
Le Consommateur reconnaît et accepte que le contenu du Site www.dansmonpanierbio.com (notamment les textes, logiciels, photographies, illustrations, logos, personnages, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le Consommateur ne peut en aucun cas utiliser ou reformater le contenu du Site www.dansmonpanierbio.com sans l'accord préalable et écrit de Dans mon panier bio.
Les marques " Dans mon panier bio " et les logos " Dans mon panier bio " sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon. Dans mon panier bio pourra engager des poursuites en réparation du préjudice subit.
Les photographies ne sont pas contractuelles. Dans mon panier bio n'est donc pas responsable des différences minimes qui pourraient exister entre la photo du produit et son aspect réel.
12. Liens hypertextes
A. Le Site www.dansmonpanierbio.com se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d'autres sources Internet.
Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site www.dansmonpanierbio.com.
Dans la mesure où Dans mon panier bio ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Consommateur reconnaît que Dans mon panier bio ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes.
Dans mon panier bio ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
En outre, le Consommateur reconnaît que Dans mon panier bio ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
B. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de Dans mon panier bio quant au contenu des sites référencés inclus dans l'index, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.
C. Le Consommateur reconnaît qu'il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu et, notamment, lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu'il soit créé par Dans mon panier bio ou par des tiers accessible à partir du Site www.dansmonpanierbio.com, par des liens et notamment par ses services de recherche.
13. Modification et interruption du service
Dans mon panier bio se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Consommateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur. Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de Dans mon panier bio à raison des modifications et interruptions effectuées.
14. Résiliation pour faute du consommateur
En cas de violations ou d'agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, Dans mon panier bio peut :
- mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe.
- et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site www.dansmonpanierbio.com.
- et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service.
La résiliation pour faute de l'accès au Service en application des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable.
Le cas échéant, Dans mon panier bio est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.
Enfin, le Consommateur reconnaît que Dans mon panier bio ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou de dispositions légales.
15. Intégralité des engagements
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l'accord passé entre Dans mon panier bio et le Consommateur pour ce qui concerne l'utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre Dans mon panier bio et le Consommateur.
16. Divers
Le défaut d’exercice par Dans mon panier bio des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.
17. Service Consommateur
A. En cas de réclamation, le Consommateur doit s'adresser au Service Consommateur de Dans mon panier bio pour trouver ensemble une solution amiable.
Adresse électronique : info@dansmonpanierbio.com
Tél. 01 40 33 47 69
Adresse : 18 rue Borrego – 75020 Paris
B. Le Service Consommateur a pour mission de créer les conditions favorables au bon déroulement des ventes directes sur le Site www.dansmonpanierbio.com, tout en développant un confort d'utilisation optimal pour Les Consommateurs.
Pour y parvenir, le Service Consommateur s'engage à mettre tout en œuvre pour maintenir une qualité constante et irréprochable des Produits proposés à la vente sur le Site www.dansmonpanierbio.com.
C. Pour maintenir la qualité des Produits mis en vente sur le Site www.dansmonpanierbio.com, le Service Consommateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer :
- la conformité du Site www.dansmonpanierbio.com par rapport aux législations applicables : notamment en détruisant systématiquement les Fiches Produits dont les Produits et/ou leur mise en vente sont interdits en France, les messages ou propos à caractère raciste ou incitant à la violence, les messages ayant un caractère diffamatoire
- la qualité des Fiches Produits, notamment en détruisant systématiquement les Fiches Produits et les Questions/Réponses dont les termes font apparaître les coordonnées personnelles ou des messages publicitaires..
D. Le Service Consommateur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre tout en œuvre (en termes de ressources humaines et techniques) pour remplir les engagements ci-dessus. En cas de défaillance, le Service Consommateur compte sur les différents Consommateurs pour lui signaler les Fiches Produits et/ou messages litigieux.
E. Le Service Consommateur est l'interface par laquelle s'opèrent tous les contacts entre Les Consommateurs et Dans mon panier bio.
A ce titre, le Service Consommateur s'engage à :
- porter assistance aux Consommateurs lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes d'utilisation du Site www.dansmonpanierbio.com.
- mettre à la disposition des Consommateurs un service de Questions/Réponses par courrier électronique permettant au Consommateur d'avoir une réponse à une question afférente au Site www.dansmonpanierbio.com et/ou à son contenu dans un délai maximal de 48 (quarante huit) heures.
- prendre en compte les suggestions des Consommateurs
F. Le Service Consommateur s'engage à opérer dans le plus strict respect de la vie privée des Consommateurs et s'engage à ne dévoiler aucune information à des tiers.
18. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
